La rupture conventionnelle est la seule façon de quitter un CDI portage en conservant tous vos droits, notamment l’accès à l’ARE et le bénéfice d’une indemnité spécifique. En 2026, la procédure est strictement encadrée par les articles L.1237-11 à L.1237-16 du Code du travail : entretien obligatoire, délai de rétractation de 15 jours calendaires, homologation DREETS de 15 jours ouvrables via le portail TéléRC.
L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà. Le salaire de référence retenu est le plus favorable entre la moyenne brute des 12 ou des 3 derniers mois. Ce guide détaille la procédure complète, le calcul exact de votre indemnité et les spécificités du portage salarial.
Ancien banquier privé, j’ai accompagné pendant plus de 10 ans des cadres, dirigeants et indépendants dans la gestion et l’optimisation de leur patrimoine professionnel.
Fort de cette expertise, et après une expérience en portage salarial, j’ai fondé Coq Portage avec une conviction : il est possible d’allier accompagnement humain, optimisation financière sur mesure et conformité totale.
La rupture conventionnelle suit un protocole précis. Le non-respect de l’une des étapes peut entraîner la nullité de la rupture et compromettre vos droits à l’ARE.
Au moins un entretien doit avoir lieu entre vous et votre société de portage. Vous pouvez vous faire assister par un salarié de l’entreprise ou un conseiller du salarié (si la société n’a pas de représentation du personnel). Aucun délai minimum n’est imposé entre l’entretien et la signature, mais une seconde rencontre est recommandée pour négocier le montant de l’indemnité.
La convention est rédigée sur le formulaire Cerfa n° 14598*01, contenant l’identité des parties, la date envisagée de rupture, le montant de l’indemnité, et la mention du délai de rétractation. Chaque partie conserve un exemplaire signé.
À partir du lendemain de la signature, chaque partie dispose de 15 jours calendaires pour se rétracter (article L.1237-13). Ce délai inclut les week-ends et jours fériés. La rétractation s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception et ne nécessite aucune motivation. Si le dernier jour tombe un week-end ou un férié, il est reporté au premier jour ouvrable suivant.
Le lendemain de la fin du délai de rétractation, la demande d’homologation est obligatoirement envoyée à la DREETS via le portail TéléRC (telerc.travail.gouv.fr). Le formulaire papier n’est plus accepté depuis le 1er avril 2022. La DREETS dispose de 15 jours ouvrables pour répondre — l’absence de réponse vaut acceptation (homologation tacite).
La date effective de rupture ne peut être antérieure au lendemain de l’homologation. En pratique, prévoyez au minimum 35 à 40 jours entre la signature et le départ effectif (15 jours rétractation + 15 jours ouvrables homologation + délai de prévenance éventuel).
L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement, mais elle peut bien sûr être supérieure si négociée. Voici la méthode de calcul exacte.
L’article R.1234-2 du Code du travail fixe le barème suivant :
L’ancienneté est calculée en années pleines, les mois supplémentaires comptant proportionnellement. Exemple : 7 ans et 8 mois d’ancienneté = 7,67 années.
Le salaire pris en compte est le plus favorable entre :
Pour un consultant en portage, l’irrégularité fréquente des missions (CA variable d’un mois à l’autre) peut favoriser l’un ou l’autre calcul selon les périodes. Demandez à votre société de portage les deux simulations.
Salarié porté avec 8 ans d’ancienneté, salaire de référence retenu 4 500 € bruts mensuels :
Indemnité = 4 500 × 0,25 × 8 = 9 000 € bruts
Pour un salarié porté avec 13 ans d’ancienneté, même salaire :
Indemnité = (4 500 × 0,25 × 10) + (4 500 × 1/3 × 3) = 11 250 + 4 500 = 15 750 € bruts
L’indemnité légale est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite du plus favorable des trois plafonds : (1) montant de l’indemnité légale, (2) 2 fois la rémunération annuelle brute du salarié l’année précédant la rupture, (3) 50 % du montant total versé. Le tout dans la limite de 6 PASS (288 360 € en 2026). Au-delà, la fraction excédentaire est soumise à cotisations et IR.
La rupture conventionnelle en portage suit les mêmes règles qu’un salariat classique, avec quelques particularités liées à la nature des missions.
La rupture conventionnelle est réservée aux CDI. Si vous êtes en CDD portage, votre contrat se termine à son échéance ou par rupture anticipée pour faute grave / force majeure / accord des parties. Dans ce dernier cas, vous percevez l’indemnité de fin de contrat (réserve financière 10 % du brut, équivalent IFM).
Pour un consultant en portage en CDI, le salaire de référence intègre tous les éléments versés sous forme de salaire : salaire de base, indemnité d’apport d’affaires (5 %), indemnité de congés payés, primes éventuelles. Les frais professionnels remboursés et les indemnités d’apport ne sont pas inclus.
Votre réserve financière (10 % du salaire de base, obligation CCN 3219) est intégralement restituée à la fin du contrat de portage, en complément de l’indemnité de rupture conventionnelle. Ces deux dispositifs se cumulent : ils n’ont pas la même nature juridique (indemnité de rupture vs provision de lissage).
Une fois le contrat terminé, vous vous inscrivez sur France Travail dans les meilleurs délais. Le délai d’attente de 7 jours incompressibles s’applique avant le premier versement ARE. Si vous avez perçu une indemnité supra-légale (supérieure au minimum), un différé spécifique s’applique en plus (proportionnel à la fraction supra-légale).
Quatre erreurs classiques peuvent faire perdre tout ou partie de vos droits à la suite d’une rupture conventionnelle.
Le délai de rétractation existe précisément pour éviter les décisions prises sous pression. Si vous signez en réunion sous tension, vous pouvez vous rétracter dans les 15 jours suivants sans motivation. Profitez-en : prenez le temps de relire à froid.
La DREETS refuse l’homologation si l’indemnité est inférieure au minimum légal. Mais vérifiez vous-même le calcul : certaines sociétés appliquent à tort un mauvais salaire de référence ou oublient l’indemnité d’apport d’affaires dans la base. Demandez le détail du calcul avant signature.
L’homologation tacite est valable, mais demandez à votre société de portage l’attestation officielle après le 16e jour ouvrable. Sans cette confirmation écrite, vous risquez des contestations ultérieures sur la validité de la rupture.
La date de fin de contrat fixée dans la convention ne peut être antérieure au lendemain de l’homologation. Si vous indiquez une date trop proche, la DREETS peut soit refuser, soit reporter la date — ce qui décale votre inscription France Travail et le démarrage de vos droits ARE.
Vous envisagez une rupture conventionnelle en portage ? Trois étapes pour bien la préparer :
1. Calculez votre indemnité prévisionnelle via les outils officiels (TéléRC dispose d’un simulateur) ou demandez à votre société de portage la simulation officielle sur le formulaire Cerfa.
2. Vérifiez vos droits ARE actuels sur votre espace France Travail (durée d’indemnisation prévue, salaire journalier de référence).
3. Prenez rendez-vous avec notre équipe pour examiner votre situation, calibrer votre demande et anticiper la transition vers votre prochain projet, qu’il s’agisse d’une nouvelle mission en portage ou d’un autre statut.
15 jours calendaires (et non 14) à compter du lendemain de la signature de la convention, prévus par l'article L.1237-13 du Code du travail. Ce délai inclut les week-ends et jours fériés. Il est incompressible : aucun accord ne peut le réduire. La rétractation s'effectue par lettre recommandée avec accusé de réception, sans motivation.
L'indemnité minimum est de 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà. Le salaire de référence retenu est le plus favorable entre la moyenne brute des 12 derniers mois ou des 3 derniers mois. Exemple : 8 ans d'ancienneté × salaire 4 500 € = 9 000 € bruts d'indemnité minimum.
Oui. Contrairement à la démission qui n'ouvre droit à l'ARE que dans des cas très limités (démission légitime, projet validé), la rupture conventionnelle ouvre droit à l'allocation chômage selon les règles de droit commun. Depuis le 1er avril 2025, la durée maximale est de 18 mois (548 jours) avant 55 ans, 22,5 mois entre 55-56 ans, et 27 mois à partir de 57 ans.
Prévoyez au minimum 35 à 40 jours entre la signature et le départ effectif : 15 jours calendaires de rétractation + 15 jours ouvrables d'homologation DREETS + 1 jour pour la date d'effet. Si vous fixez une date d'effet trop proche, la DREETS peut soit refuser, soit la reporter au lendemain de l'homologation.
Votre réserve financière (10 % du salaire de base, obligation CCN 3219) vous est intégralement restituée à la fin du contrat. Elle se cumule avec l'indemnité de rupture conventionnelle, qui est un dispositif juridiquement distinct. Au total, vous percevez : votre dernier salaire, l'indemnité de rupture conventionnelle, et le solde de votre réserve financière non consommée.
