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Coq Portage | Société de portage salarial
👉 Le taux de frais de gestion affiché ne suffit pas à comparer deux sociétés de portage : demandez la liste complète des lignes de votre compte d’activité.
Vous pouvez lire le texte intégral sur Légifrance en quelques clics, et nous vous y renvoyons d’ailleurs plus bas. Ce que vous ne trouverez ni sur Légifrance ni chez la plupart de nos confrères, c’est la réponse à la seule question qui compte vraiment : qu’est-ce que cette convention vous garantit, en euros, et qu’est-ce qu’elle autorise votre société de portage à prélever ?
Cette page traite les deux. Elle contient aussi le récit d’un épisode que le secteur raconte de travers depuis trois ans, celui de l’annulation d’un avenant par le Conseil d’État en avril 2023. Beaucoup de pages le présentent encore comme une victoire définitive pour les consultants. Le texte de Légifrance dit autre chose, et cela change ce que vous devez vérifier sur votre compte d’activité.
C’est la confusion la plus répandue, et elle concerne surtout les consultants IT, data et ingénierie. Beaucoup pensent relever de la convention Syntec parce que leur mission se déroule chez un client qui, lui, en relève.
Votre employeur n’est pas le client final : c’est la société de portage. La convention applicable est donc celle de sa branche, l’IDCC 3219, quel que soit le secteur de l’entreprise cliente. Concrètement, les dispositions Syntec sur les coefficients, la prime de vacances ou les grilles de salaire ne vous concernent pas. Ce sont les montants de l’IDCC 3219, détaillés plus bas, qui font foi.
L’IDCC 2683 correspond au portage de presse, c’est-à-dire à la livraison de journaux à domicile. Cela n’a strictement aucun rapport avec le portage salarial. Vérifiez que votre bulletin de paie mentionne bien « salariés en portage salarial » et le numéro 3219.
Avant 2017, le portage salarial était encadré par le Code du travail depuis l’ordonnance du 2 avril 2015, mais sans convention de branche. La convention a ajouté ce que la loi ne fixait pas : une classification, un salaire minimum différencié, une réserve financière, des règles de prospection et de formation. C’est ce qui distingue aujourd’hui le portage salarial français de la plupart des dispositifs voisins à l’étranger, où ce socle n’existe pas. C’est aussi le principal argument contre les montages de portage offshore.
La convention fixe une rémunération minimale exprimée en pourcentage du plafond mensuel de la Sécurité sociale, pour une activité à temps plein. Ce pourcentage varie selon votre catégorie :
À ce salaire de base s’ajoute une indemnité d’apport d’affaires, fixée à 5 % de la rémunération, qui rémunère le fait que vous apportez vous-même vos clients. Elle n’est pas une prime facultative : elle fait partie de votre rémunération minimale conventionnelle.
Deux raisons, et elles n’ont rien à voir avec le montant.
C’est un plancher de viabilité. Il détermine le chiffre d’affaires en dessous duquel une mission ne peut pas être portée, puisque la société de portage doit pouvoir vous verser au moins ce minimum. C’est la vraie réponse à la question « quel TJM minimum faut-il en portage », que vous pouvez tester avec notre calcul du TJM en portage salarial, ou dans l’autre sens avec notre simulation de salaire en portage salarial.
C’est un point de contrôle. Si votre bulletin de paie affiche un brut inférieur à ce seuil sur un mois plein d’activité, il y a un problème à comprendre, soit dans le calcul, soit dans ce qui a été prélevé en amont.
Le plafond mensuel de la Sécurité sociale s’établit à 4 005 € en 2026, en application de l’arrêté du 22 décembre 2025 (source URSSAF). Le salaire minimum garanti mensuel brut, hors indemnité d’apport d’affaires, s’établit donc ainsi :
| Catégorie | Pourcentage du plafond | Montant 2026 |
|---|---|---|
| Salarié porté junior | 70 % | 2 803,50 € |
| Salarié porté senior | 75 % | 3 003,75 € |
| Salarié porté en forfait jours | 85 % | 3 404,25 € |
Vérifiez systématiquement l’année de référence des montants que vous lisez ailleurs. Plusieurs pages actuellement bien positionnées sur ce sujet affichent des montants calculés sur le plafond 2025, qui était de 3 925 €, tout en les présentant comme des chiffres 2026. L’écart sur le salaire minimum va de 56 € par mois pour un junior à 68 € pour un forfait jours, et il fausse toute comparaison de société de portage.
La convention distingue les salariés portés selon leur ancienneté dans l’activité de portage et selon leur mode d’organisation du temps de travail.
Le salarié porté junior est celui qui a moins de trois ans d’ancienneté dans l’activité en portage salarial. Selon son niveau de qualification et d’autonomie, il peut relever de la classification techniciens ou d’une classification supérieure.
Le salarié porté senior est celui qui a franchi ce seuil d’ancienneté.
Le salarié porté en forfait jours relève d’un mode d’organisation du temps de travail spécifique, avec un décompte en jours plutôt qu’en heures. C’est la configuration la plus fréquente pour un consultant qui facture à la journée, et c’est aussi celle qui ouvre le salaire minimum le plus élevé.
Votre catégorie détermine votre salaire minimum, donc votre plancher de facturation. Elle doit figurer explicitement dans votre contrat de travail. Une classification junior maintenue au-delà de trois ans d’activité n’est pas une formalité : elle vous fait perdre quinze points de plafond par rapport au forfait jours, soit environ 600 € bruts par mois, et cinq points par rapport au statut senior, soit environ 200 € bruts.
Pour les salariés portés en contrat à durée indéterminée, la convention prévoit la constitution d’une réserve égale à 10 % du salaire de base de la dernière mission, portée sur le compte d’activité.
Son objet est de couvrir, au moins partiellement, les périodes d’intermission, c’est-à-dire les périodes pendant lesquelles votre contrat de travail court mais où vous n’avez pas de mission en cours.
Trois points à comprendre.
Ce n’est pas une allocation. Cette réserve est financée par votre propre activité. Il s’agit d’un lissage de trésorerie, pas d’un filet de sécurité externe.
Elle ne remplace pas l’assurance chômage. Une période d’intermission n’ouvre pas droit à l’ARE, puisque votre contrat de travail n’est pas rompu. Voir notre page droits au chômage après une mission de portage.
Les modalités de versement varient d’une société à l’autre. Le taux de 10 % est conventionnel, mais les conditions de déclenchement et de restitution sont à vérifier dans votre contrat. C’est un point sur lequel les pratiques diffèrent réellement.
C’est la partie de cette page que vous ne trouverez nulle part ailleurs sous cette forme. Elle mérite trois minutes.
L’avenant n° 2 du 23 avril 2018 détermine les prélèvements sociaux, fiscaux et autres charges que l’entreprise de portage peut imputer au salarié porté sur son compte d’activité, en application de l’article L. 1254-25 du Code du travail. Il a été étendu par un arrêté du 21 mai 2021, publié en juin de la même année.
Cette extension a été contestée devant le Conseil d’État par la fédération des entreprises de portage salarial et trois sociétés du secteur, ainsi que, par une requête distincte, par la CGT. Les requérants reprochaient notamment à ce texte de permettre l’imputation, sur le compte d’activité du consultant, de charges relevant normalement de l’entreprise, et de manquer de clarté.
Le 12 avril 2023, le Conseil d’État a annulé l’arrêté d’extension (décision n° 455941 et 456007, 4e et 1re chambres réunies). L’annulation a été prononcée sur la requête de la CGT, le juge ayant relevé que la ministre du travail avait commis une erreur de droit en écartant les dispositions applicables aux entreprises de moins de cinquante salariés. Le secteur a largement présenté cette décision comme une victoire pour la transparence.
L’annulation est intervenue pour un motif de pure procédure, et non sur le fond. C’est le texte de Légifrance lui-même qui l’écrit.
Sept jours plus tard, le 19 avril 2023, les partenaires sociaux ont signé l’avenant n° 13, qui reprend le contenu de l’avenant n° 2 en le purgeant du vice de forme censuré par le Conseil d’État. La formulation figure noir sur blanc dans le préambule du texte publié sur Légifrance. Il a été signé par l’ensemble des organisations d’employeurs et de salariés, à l’exception de la CGT, celle-là même qui avait obtenu l’annulation.
Autrement dit : la règle contestée n’a pas disparu. Elle a été réécrite dans les formes et remise en vigueur. Plusieurs pages toujours bien positionnées sur ce sujet présentent encore l’annulation comme un acquis définitif, ce qui est factuellement faux et donne une fausse sécurité aux consultants qui les lisent.
La conséquence pratique est simple et elle vaut pour toutes les sociétés de portage, y compris la nôtre.
Certaines charges peuvent être imputées sur votre compte d’activité en plus des frais de gestion affichés. C’est conventionnellement prévu. Cela signifie qu’un taux de frais de gestion attractif ne dit rien, à lui seul, de ce que vous coûtera réellement le portage.
La bonne question à poser à une société de portage n’est donc pas « quel est votre taux de frais de gestion », mais : quelles sont toutes les lignes qui apparaîtront sur mon compte d’activité, et pouvez-vous me montrer un exemple réel ?
Une société incapable de répondre par un document détaillé n’est pas nécessairement malhonnête. Mais vous n’avez aucun moyen de le vérifier, et c’est déjà un problème. Pour le détail de ce que nous prélevons, voir notre page rémunération, frais et optimisation du salaire net.
La confusion est très fréquente et elle mérite d’être levée, parce que ces deux documents n’ont ni le même auteur, ni la même portée.
Le Code du travail limite la durée de la prestation réalisée pour un même client. Cette limite structure l’activité : au-delà, la relation ne relève plus du portage salarial et doit prendre une autre forme. C’est une règle légale et non conventionnelle, mais elle est indissociable du cadre général.
Les durées de préavis applicables en cas de rupture dépendent du type de contrat, CDI ou CDD de portage, et de votre ancienneté. Elles combinent dispositions légales et dispositions conventionnelles.
C’est un point à vérifier dans votre contrat plutôt que sur une page générale : les situations varient, et une erreur de préavis peut coûter le bénéfice d’une rupture négociée.
Le contrat de portage se rompt selon les modalités du droit commun du travail, avec les conséquences que cela emporte sur vos droits au chômage. La nature de la rupture est déterminante. Voir notre page portage salarial et chômage.
Nous ne reproduisons pas le texte de la convention sur cette page, pour une raison simple : Légifrance le fait mieux, gratuitement, et c’est la seule version qui fasse foi.
Un conseil de méthode : lisez toujours la version de Légifrance avant celle d’un éditeur privé. Les sites qui vendent des brochures ou des services annexes ont un intérêt à la simplification, et nous venons de voir que la simplification produit ici des contresens. Pour comprendre le cadre général, voir notre page définition du portage salarial.
C’est le test le plus simple pour évaluer une société de portage, et le seul qui compte vraiment. Nous vous montrons toutes les lignes, y compris celles que la convention nous autorise à imputer. Comparez ensuite avec ce que d’autres acceptent de vous montrer.
L'IDCC 3219, brochure 3383, correspondant à la convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017. Ne le confondez pas avec l'IDCC 2683, qui concerne le portage de presse et n'a aucun rapport.
Non. Votre employeur est la société de portage, pas l'entreprise cliente. La convention applicable est donc celle de la branche du portage salarial, l'IDCC 3219, même si votre mission se déroule chez un client relevant de Syntec. Les coefficients, grilles et primes Syntec ne vous concernent pas : ce sont les minima de l'IDCC 3219 qui s'appliquent.
Il dépend de votre catégorie et s'exprime en pourcentage du plafond mensuel de la Sécurité sociale, qui s'établit à 4 005 € en 2026 : 2 803,50 € pour un junior, 3 003,75 € pour un senior et 3 404,25 € pour un salarié en forfait jours, hors indemnité d'apport d'affaires de 5 %.
Aux seuls salariés portés, au sens de l'article L. 1254-2 du Code du travail. Le personnel administratif des entreprises de portage relève d'un autre cadre.
Le Conseil d'État a annulé son arrêté d'extension le 12 avril 2023, mais pour un motif de procédure et non sur le fond. Les partenaires sociaux en ont repris le contenu dès le 19 avril 2023 par l'avenant n° 13, en corrigeant le vice de forme. La règle relative aux prélèvements imputables sur le compte d'activité est donc bien en vigueur, contrairement à ce qu'affirment encore plusieurs sites.
Pour les salariés portés en CDI, la convention prévoit une réserve égale à 10 % du salaire de base de la dernière mission, constituée sur le compte d'activité et destinée à couvrir partiellement les périodes d'intermission. Elle est financée par votre propre activité.
Sur Légifrance, qui publie le texte intégral et l'ensemble des avenants gratuitement, ainsi que sur le portail du Code du travail numérique. Méfiez-vous des sites qui font payer un accès à un texte public.