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Coq Portage | Société de portage salarial
Vous avez peut-être reçu le message. Un net « jusqu’à 80 % de votre facturation », un contrat de travail avec une société au Portugal, à Malte, au Royaume-Uni ou à Dubaï, une explication rassurante sur la légalité du dispositif et un comparatif accablant avec le portage français, qui restitue en moyenne autour de 51 %.
Depuis le 25 septembre 2025, ces montages ne relèvent plus d’une zone grise. La Direction générale des Finances publiques les a intégrés à sa carte des pratiques et montages abusifs, avec une description précise du schéma, le texte anti-abus mobilisé, et l’annonce de campagnes de contrôle coordonnées.
Cette page explique ce que le fisc a écrit, comment distinguer un montage abusif d’un portage international parfaitement légal, et ce que risquent concrètement les consultants concernés. Nous l’écrivons parce que nous vendons du portage salarial français et que nous avons donc un intérêt évident dans ce débat. Vous jugerez sur les sources, qui sont toutes publiques et citées.
Cette page traite les montages abusifs. Pour le cadre légal des missions à l’étranger, voir notre page portage salarial international.
👉 Le risque n’est pas seulement le vôtre : le client qui accepte sciemment ces factures encourt une amende de 50 % des montants facturés.
La fiche publiée par la DGFiP ne parle pas en généralités. Elle décrit une séquence précise, à travers le cas d’un contribuable qu’elle appelle Monsieur G.
Ce contribuable, résident fiscal français, exerce une activité de conseil en informatique comme indépendant, imposée dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Il a une clientèle d’entreprises françaises qui font appel à lui pour des missions récurrentes et lui règlent directement les honoraires qu’il leur facture.
Convaincu par des collègues qui lui transmettent les contacts utiles, il abandonne ce statut pour devenir salarié d’une société étrangère de services informatiques. Pour continuer à travailler avec lui, ses clients français doivent désormais conclure un contrat de sous-traitance avec cette société, qui facture les prestations et encaisse les honoraires. Elle lui reverse en contrepartie une rémunération présentée comme de source étrangère.
Sur le papier, il est devenu salarié d’une entreprise étrangère. Dans les faits, rien n’a changé : mêmes clients, même travail, même lieu d’exécution. Seul le circuit du flux financier a été modifié. Et l’administration relève le point décisif : cette société est dépourvue d’activité économique réelle.
Le critère tient en une phrase qui mérite d’être retenue : si la structure étrangère n’apporte pas de valeur propre et sert d’écran pour capter le flux d’une activité exercée par un résident fiscal français, le montage est abusif.
Un détail de la fiche mérite l’attention : le schéma se propage par recommandation entre pairs. Ce n’est pas un démarchage anonyme, c’est un collègue de confiance qui transmet un contact. C’est ce qui explique que tant de consultants y soient entrés sans se méfier.
La carte des pratiques et montages abusifs est un recensement public, publié par Bercy, des schémas que l’administration considère comme illégaux. Y figurer produit trois effets concrets.
Une doctrine d’action commune. La note fixe une ligne directrice à l’ensemble des contrôleurs pour engager des redressements. Ce qui dépendait de l’appréciation locale devient une consigne nationale.
L’affaiblissement de la bonne foi. En qualifiant publiquement ces pratiques d’abusives, l’administration rend beaucoup plus difficile l’argument selon lequel on ignorait le caractère irrégulier du dispositif. C’est ce qui pèse sur le niveau des majorations applicables, détaillé plus bas.
Des campagnes coordonnées. La note prévoit une action conjointe de plusieurs directions de contrôle, dont la direction nationale des enquêtes et les directions spécialisées interrégionales.
Bercy invite par ailleurs les personnes concernées à se rapprocher de l’administration pour régulariser leur situation. Cette invitation n’est pas une formule de style : elle a un intérêt pratique évident par rapport à un contrôle subi.
La fiche complète, intitulée « Montage de portage salarial visant à éluder l’impôt sur le revenu », est publique et téléchargeable sur economie.gouv.fr. Elle fait quelques pages : nous vous encourageons à la lire vous-même plutôt qu’à nous croire sur parole.
L’article 155 A du Code général des impôts est un dispositif anti-abus ancien. Il permet de contrer la pratique consistant, pour un contribuable résident de France, à éluder l’impôt français par l’interposition d’une société domiciliée dans un État étranger qui perçoit la rémunération des services rendus par ce contribuable.
Trois caractéristiques en font une arme redoutable.
Il s’applique que les services soient rendus en France ou ailleurs. C’est écrit tel quel dans le texte. Le critère n’est pas géographique, il porte sur l’identité de celui qui rend réellement le service. Travailler physiquement depuis l’étranger ne met donc pas à l’abri du dispositif.
Il impose les sommes au nom de la personne physique. Peu importe que l’argent ait été encaissé par la société étrangère : c’est le consultant qui est imposé, sur les sommes perçues par la structure, et non sur le salaire qu’il a réellement touché. La base d’imposition correspond à la facturation de la société étrangère, ce qui est souvent bien supérieur à ce qu’il a effectivement reçu.
C’est un mécanisme d’attribution du revenu, pas une sanction. Il est donc plus simple à mettre en œuvre qu’une procédure d’abus de droit classique.
S’y ajoute, selon les circonstances, l’article 1737 du même code, qui prévoit une amende égale à 50 % des sommes versées ou reçues en cas de factures de complaisance, de factures fictives ou de manœuvres destinées à dissimuler l’identité du véritable bénéficiaire. Cette amende vise aussi les entreprises clientes qui acceptent sciemment ces factures.
Un effet secondaire rarement mentionné : la double imposition. L’impôt déjà prélevé à l’étranger n’est en principe pas remboursé par l’administration du pays concerné, et la France n’est pas tenue d’ouvrir une procédure amiable lorsque le redressement est assorti de pénalités graves devenues définitives. Le consultant peut donc être imposé deux fois sur les mêmes sommes.
Il n’y a pas de zone grise, il y a une frontière. Elle ne passe pas par le pays de domiciliation, mais par la réalité économique de ce qui se passe.
Aucun de ces signaux ne prouve à lui seul l’irrégularité. Trois ou quatre réunis doivent vous faire arrêter la discussion.
Ce n’est pas une question de principe, c’est une question de montant. Et il faut être précis, parce que les chiffres circulent souvent de façon approximative.
Les rappels d’impôt sont assortis de l’intérêt de retard et d’une majoration prévue par l’article 1729 du Code général des impôts, graduée selon la gravité :
| Qualification retenue | Majoration | Qui doit la prouver |
|---|---|---|
| Manquement délibéré | 40 % | L’administration |
| Manœuvres frauduleuses ou abus de droit | 80 % | L’administration, avec un niveau d’exigence plus élevé |
| Activité occulte | 80 % | L’administration, avec un délai de reprise porté à 10 ans |
Une nuance utile, et nous préférons vous la donner plutôt que de vous faire peur. La majoration de 80 % n’est pas automatique. La jurisprudence exige un acte positif, un artifice destiné à égarer le contrôle de l’administration, et le Conseil d’État a récemment censuré une présomption de connaissance dans ce domaine. En pratique, la frontière entre 40 % et 80 % se discute, et c’est souvent là que se joue l’essentiel d’un dossier. Raison de plus pour être accompagné.
S’y ajoutent les conséquences sociales, puisque les cotisations non acquittées en France peuvent être réclamées avec leurs propres majorations, et l’amende de 50 % de l’article 1737 en cas de factures de complaisance.
Et il y a le reste, qui ne se chiffre pas immédiatement : des droits à la retraite qui ne se sont pas constitués, une allocation chômage perçue sur une base contestable et donc restituable, une capacité d’emprunt fondée sur des revenus dont l’assise sera remise en cause, et un client donneur d’ordre qui apprend le sujet en même temps que le contrôleur.
Le montage ne se dénoue pas au moment où il est découvert. Il se dénoue rétroactivement, sur toutes les années non prescrites, soit trois ans en droit commun et jusqu’à dix ans si une activité occulte est retenue.
Nous ne sommes pas là pour vous faire la morale. Beaucoup de consultants y sont entrés de bonne foi, convaincus par des collègues et par un discours commercial construit précisément pour rassurer. La fiche de l’administration décrit d’ailleurs exactement cette mécanique de recommandation entre pairs.
Trois choses utiles.
Ne restez pas seul avec le sujet. Consultez un avocat fiscaliste, pas la société qui vous a vendu le montage. Son intérêt et le vôtre ont cessé de coïncider le jour où la note est parue.
La régularisation spontanée est une option réelle. Bercy invite explicitement les personnes concernées à se rapprocher de l’administration. La différence de traitement entre une démarche volontaire et un contrôle subi est substantielle, notamment sur le niveau des majorations, qui dépend précisément de l’appréciation de votre comportement.
Documentez ce que vous pouvez encore documenter. Les contrats, les échanges commerciaux, les preuves de ce qui vous a été présenté. Ils serviront à établir votre position, quelle qu’elle soit, et notamment à discuter la qualification retenue contre vous.
Et si vous voulez sortir du montage vers un cadre français, nous savons faire, mais dites-le nous franchement dès le premier rendez-vous. Une reprise mal préparée crée plus de problèmes qu’elle n’en résout.
Envoyez-nous la proposition. Nous vous dirons ce que nous en pensons, y compris si elle est parfaitement régulière et meilleure que la nôtre. Nous préférons perdre un client que de le voir se faire redresser trois ans plus tard.
Une société de portage étrangère peut être parfaitement légale dans son pays. Ce que la DGFiP qualifie d'abusif depuis septembre 2025, c'est l'interposition d'une telle société pour capter la rémunération d'une activité réellement exercée par un résident fiscal français au bénéfice de clients français. Le critère est la réalité de l'activité, pas la nationalité de la structure.
C'est un dispositif anti-abus qui permet d'imposer en France un résident fiscal français sur les sommes encaissées par une société étrangère en rémunération des services qu'il a lui-même rendus. Il s'applique que les services soient rendus en France ou ailleurs, et la base d'imposition correspond à la facturation de la société étrangère, souvent bien supérieure au salaire réellement perçu.
Les rappels d'impôt sont assortis de l'intérêt de retard et d'une majoration prévue par l'article 1729 du Code général des impôts : 40 % en cas de manquement délibéré, 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou d'abus de droit. La majoration de 80 % n'est pas automatique et suppose un acte positif destiné à égarer l'administration. S'y ajoutent le rappel des cotisations sociales et, le cas échéant, une amende de 50 % au titre de l'article 1737.
Par les échanges automatiques d'informations entre administrations fiscales, par les déclarations des clients français qui comptabilisent les factures reçues, et désormais par des campagnes de contrôle coordonnées entre plusieurs directions. Le schéma est identifié et documenté publiquement, ce qui le rend beaucoup plus facile à détecter qu'auparavant.
Une entreprise cliente qui accepte sciemment des factures de complaisance encourt une amende égale à 50 % des montants facturés, au titre de l'article 1737 du Code général des impôts. Elle peut aussi se voir opposer des questions sur la réalité de la prestation facturée et sur ses obligations de vigilance. C'est une raison suffisante pour que beaucoup d'entreprises refusent désormais ce type de facturation.
La question revient souvent parce que le Luxembourg figure parmi les pays cités dans les schémas signalés. Une mission réellement exécutée au Luxembourg, pour un client luxembourgeois, dans un cadre documenté, n'a rien d'irrégulier. Une société luxembourgeoise qui facture des clients français pour un travail exécuté en France relève en revanche du montage visé.
Non, pas sur une activité soumise aux cotisations sociales françaises. L'écart entre 51 % et 80 % correspond à l'ordre de grandeur des prélèvements sociaux et fiscaux. Quand une offre affiche ce niveau, la question n'est pas de savoir comment elle y parvient, mais qui paiera la différence en cas de contrôle.