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Coq Portage | Société de portage salarial
C’est la question qui décide de votre revenu net, et c’est aussi celle sur laquelle circulent le plus d’approximations. « Au-delà de trois mois vous êtes expatrié », « au-delà de 183 jours vous payez sur place », « le Luxembourg prélève à la source donc vous gagnez plus » : ces raccourcis sont faux ou incomplets, et ils coûtent cher à ceux qui les appliquent.
La fiscalité internationale ne se résume pas à un seuil. Elle se lit dans un ordre précis : d’abord votre résidence fiscale, ensuite la convention conclue entre les deux États, enfin la méthode d’élimination de la double imposition prévue par cette convention. Cette page vous donne cet ordre de lecture, avec les principes qui ne changent pas d’un pays à l’autre.
Un avertissement : nous ne sommes pas conseil fiscal. Cette page explique la mécanique pour que vous posiez les bonnes questions à un professionnel, pas pour vous en dispenser.
Pour le cadre social et le formulaire A1, voir notre page portage salarial international.
👉 Le droit fiscal français ne connaît aucun seuil de 183 jours pour la résidence : ce chiffre appartient aux conventions, et il n’y règle qu’une question, celle des salaires.
L’article 4 B du Code général des impôts retient trois critères alternatifs : le foyer ou le lieu de séjour principal, l’exercice en France d’une activité professionnelle à titre principal, et le centre des intérêts économiques. Il suffit qu’un seul soit rempli pour être considéré comme résident fiscal français.
C’est un point que les consultants sous-estiment systématiquement. Partir six mois en mission ne fait pas de vous un non-résident si votre famille, votre logement et vos intérêts restent en France.
Et contrairement à une croyance tenace, le droit interne français ne fixe aucun seuil de 183 jours pour la résidence fiscale. Ce nombre appartient aux conventions internationales, où il règle une question précise et limitée, celle de l’imposition des salaires. Compter ses jours ne suffit donc jamais à déterminer sa résidence.
Si vous êtes résident fiscal français, vous êtes en principe imposable en France sur vos revenus de source mondiale, y compris ceux perçus au titre d’une mission à l’étranger. Le fait que votre client soit étranger, que la mission se déroule ailleurs ou que le salaire transite par une structure étrangère ne change rien à ce principe de départ.
La convention fiscale bilatérale conclue entre la France et le pays concerné peut attribuer le droit d’imposer à l’autre État pour certains revenus. C’est elle, et elle seule, qui corrige le principe.
Le mécanisme va d’ailleurs plus loin que la seule répartition des revenus. L’article 4 B prévoit expressément qu’une personne remplissant l’un des critères français ne peut pas être considérée comme domiciliée en France lorsque, par application d’une convention, elle n’est pas regardée comme résidente de France. Autrement dit, les critères français cèdent devant les critères conventionnels, qui sont hiérarchisés et non alternatifs : foyer permanent d’habitation, puis centre des intérêts vitaux, puis séjour habituel, puis nationalité.
C’est exactement la situation d’un consultant en mission longue qui a déplacé son foyer : deux États peuvent le revendiquer, et c’est la convention qui tranche. La doctrine administrative détaille cette articulation sur le BOFiP.
D’où l’ordre de lecture : résidence d’abord, convention ensuite.
C’est la confusion la plus coûteuse en portage international, et elle est presque universelle.
Votre affiliation à la sécurité sociale est déterminée par les règlements européens ou par une convention bilatérale de sécurité sociale, et matérialisée par le formulaire A1. Votre imposition est déterminée par une convention fiscale, qui est un texte différent, avec des seuils différents et une logique différente.
Résultat : vous pouvez très bien rester affilié à la sécurité sociale d’un pays tout en devenant imposable dans l’autre. Les frontaliers suisses et luxembourgeois en font l’expérience chaque année, avec deux seuils de télétravail distincts qui ne coïncident pas. Voir nos pages portage salarial et Suisse et portage salarial et Luxembourg.
Ne raisonnez jamais avec un seul chiffre en tête.
La plupart des conventions fiscales reprennent l’article 15 du modèle de convention de l’OCDE. Il prévoit que les rémunérations d’un salarié résident d’un État et exerçant son activité dans l’autre État restent imposables dans l’État de résidence si trois conditions sont cumulativement réunies.
Trois remarques qui changent tout dans la pratique.
Les conditions sont cumulatives. Rester sous 183 jours ne suffit pas. Si votre société de portage disposait d’un établissement stable dans le pays de mission, la condition tomberait. La règle ne dit pas qu’en dessous de 183 jours tout risque est écarté : elle dit que si les trois conditions sont réunies, le pays d’accueil renonce à imposer.
La période de référence varie. Le modèle actuel de l’OCDE retient toute période de douze mois commençant ou se terminant durant l’année fiscale considérée, mais des conventions plus anciennes raisonnent encore en année civile ou en année fiscale locale. Le même nombre de jours peut donc donner deux résultats opposés selon le texte applicable.
Ce seuil ne dit rien du social. Il ne détermine ni votre affiliation, ni la validité de votre détachement. Ce sont deux sujets séparés.
La troisième condition, celle de l’établissement stable, était jusqu’ici la plus théorique pour un consultant. Le développement du travail à distance l’a rendue très concrète, et l’OCDE s’en est saisie.
Le 18 novembre 2025, le Conseil de l’OCDE a adopté une mise à jour de son modèle de convention fiscale qui introduit, à l’article 5, une grille de lecture inédite sur le télétravail. La question posée est simple : le domicile d’un salarié travaillant depuis un autre pays peut-il constituer un établissement stable de son employeur dans ce pays ?
Les nouveaux commentaires apportent deux repères utiles. Le télétravail exercé pour des raisons personnelles ne transforme pas automatiquement un domicile en installation fixe d’affaires. Et l’analyse retient un ordre de grandeur : en deçà de la moitié du temps de travail effectué au domicile sur une période de douze mois, l’installation ne présente généralement pas le degré de permanence requis. Au-delà, il faut examiner s’il existe une raison commerciale justifiant que le travail soit exécuté depuis ce lieu.
Pourquoi cela vous concerne directement. Si votre télétravail depuis l’étranger faisait naître un établissement stable de votre société de portage dans ce pays, la troisième condition de l’article 15 tomberait, et l’État d’accueil récupérerait le droit d’imposer votre rémunération, quel que soit votre nombre de jours de présence.
Ces commentaires ne s’appliquent pas mécaniquement : ils éclairent l’interprétation des conventions existantes, dont la rédaction reste souveraine. La version intégrale révisée du modèle est annoncée pour 2026, et l’OCDE publie ses mises à jour du modèle de convention fiscale en accès libre. C’est le sujet fiscal à suivre pour tout consultant travaillant durablement à distance depuis l’étranger.
Lorsque les deux États ont un droit d’imposer, la convention prévoit un mécanisme d’élimination. Il en existe deux, et ils ne produisent pas du tout le même résultat.
Le point à retenir : la méthode applicable dépend de la convention et parfois de la catégorie de revenu. Vérifiez laquelle s’applique à votre situation avant de faire une projection de net, jamais après. C’est la première question à poser à votre conseil, et elle se pose avant la signature.
C’est le premier réflexe à acquérir. Ce qui entre dans votre revenu imposable, c’est le salaire net imposable figurant sur votre bulletin de paie de portage. Ni le chiffre d’affaires facturé au client, ni les frais de gestion prélevés par la société de portage. Pour visualiser le passage de l’un à l’autre, voir notre simulation de salaire en portage salarial.
Les remboursements de frais professionnels correspondant à des dépenses réellement engagées et justifiées ne constituent pas un revenu imposable. En mission à l’étranger, ils représentent souvent une part significative du budget, et leur traitement doit être rigoureux : ce sont eux que l’administration examine en premier en cas de contrôle. Voir notre page rémunération, frais et optimisation du salaire net.
L’article 81 A du Code général des impôts prévoit des régimes d’exonération partielle ou totale pour certaines rémunérations perçues au titre d’activités exercées à l’étranger, sous conditions strictes de durée et de nature d’activité. Ces régimes existent, ils sont légitimes, et ils sont très encadrés. Ils ne s’improvisent pas et supposent une analyse préalable de votre situation par un fiscaliste.
Un résident fiscal français doit déclarer ses revenus de source étrangère, y compris lorsqu’ils sont exonérés en France par l’effet d’une convention. L’omission d’une déclaration n’est pas une optimisation : c’est une omission, avec le régime de sanctions correspondant. Des obligations spécifiques s’appliquent également en cas de détention de comptes à l’étranger.
Lieu d’exécution, durée, répartition des jours, structure de rémunération : ces paramètres déterminent votre traitement fiscal, et ils se décident au moment de la contractualisation. Nous les posons avec vous, et nous vous orientons vers un fiscaliste quand votre situation le justifie. C’est souvent le cas, et nous vous le dirons.
En principe en France si vous y êtes résident fiscal, puisque la France impose alors vos revenus mondiaux. La convention fiscale conclue avec le pays d'activité peut attribuer le droit d'imposer à cet autre État pour tout ou partie de votre rémunération. C'est la convention applicable qui tranche, pas la durée de la mission prise isolément.
L'article 4 B du Code général des impôts retient trois critères alternatifs : avoir en France son foyer ou son lieu de séjour principal, y exercer une activité professionnelle à titre principal, ou y avoir le centre de ses intérêts économiques. Un seul critère suffit. Le droit interne français ne fixe aucun seuil de 183 jours pour la résidence : ce chiffre appartient aux conventions et concerne l'imposition des salaires, pas la résidence.
Non. Elle n'est qu'une des trois conditions cumulatives prévues par la plupart des conventions, à côté de la qualité de l'employeur et de l'absence d'établissement stable. La période sur laquelle elle s'apprécie varie aussi d'un texte à l'autre. Rester sous 183 jours ne garantit rien à lui seul.
Oui, potentiellement. Si votre domicile à l'étranger était considéré comme un établissement stable de votre société de portage, l'État d'accueil récupérerait le droit d'imposer votre rémunération. L'OCDE a adopté le 18 novembre 2025 des commentaires précisant cette analyse : le télétravail pour raisons personnelles ne crée pas automatiquement un établissement stable, et l'appréciation tient compte notamment de la part du temps de travail effectuée depuis ce lieu sur douze mois.
Les conventions fiscales prévoient précisément des mécanismes pour l'éviter, soit par un crédit égal à l'impôt étranger, soit par un crédit égal à l'impôt français. Le résultat économique est très différent selon la méthode retenue, d'où l'importance de vérifier laquelle s'applique avant de faire une projection de revenu net.
Il permet de structurer proprement une mission, de justifier des frais professionnels réels et de sécuriser votre affiliation sociale. Il ne permet pas de déplacer artificiellement l'imposition d'un revenu généré par une activité exercée en France. Toute offre présentée comme telle relève d'un montage qualifié d'abusif par l'administration depuis septembre 2025.
Oui. Un revenu de source étrangère se déclare même lorsqu'il est exonéré en France par l'effet d'une convention, notamment parce qu'il peut entrer dans le calcul du taux applicable à vos autres revenus.